Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de MATERFRANCE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

1.1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client MATERFRANCE (le « Client ») sur le site internet MATERFRANCE (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 COMMANDE

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

MATERFRANCE ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

MATERFRANCE se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec MATERFRANCE, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Raccordement électrique des kits d’une puissance supérieure à 800 Wc

Lorsque la puissance totale installée du kit solaire dépasse 800 Wc, le branchement sur une prise de courant domestique standard n’est plus adapté aux exigences de sécurité et de conformité réglementaire.

Le Client s’engage expressément à :

Procéder à un raccordement électrique dédié sur un circuit distinct ;

Installer les protections appropriées (dispositif contre les surintensités + différentiel conforme aux normes) ;

Raccorder le système au tableau électrique principal ou à un sous-tableau dédié, dans le respect de la norme NF C 15-100 et des prescriptions du gestionnaire de réseau ;

Ne pas utiliser de prise non dédiée, multiprise, rallonge ou tout dispositif équivalent non sécurisé.

Le Client est informé qu’un raccordement non conforme expose à des risques graves (surchauffe, incendie, détérioration du matériel, refus de prise en charge par l’assurance, responsabilité civile et/ou pénale).

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de conséquences directes ou indirectes liées à un raccordement non conforme, inadapté ou réalisé sans respect des règles de l’art et des normes applicables.

Il appartient au Client, le cas échéant, de faire appel à un professionnel qualifié pour valider ou réaliser le raccordement électrique. Vous pouvez retrouver nos exemples de raccordements électriques dans sur le site de notre documentation :

https://materfrance.gitbook.io/documentation-materfrance/notices-de-montage/kits-sol-plug-and-play

Définition des produits

On appel kit lors des communications tous les produits photovoltaiques de production (cela n'inclus pas les kits de fixations, les kits de cablages, etc)

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, MATERFRANCE signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 PAIEMENT COMPTANT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison.

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

4.2 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS PAR CARTE BANCAIRE AVEC ONEY 3X 4X

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre

commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants

à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380

197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

MATERFRANCE propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

MATERFRANCE (n°ORIAS 11061269 agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. MATERFRANCE apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."

Toute résiliation des CGV qui lient le client et MATERFRANCE entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de MATERFRANCE, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus

FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients MATERFRANCE.

5.3 MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à MATERFRANCE de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients MATERFRANCE afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 REMBOURSEMENT

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, MATERFRANCE s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés (ou annulés en cas de rétractation avant envoi) ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par MATERFRANCE.

En cas d'annulation de commande, le délai de quatorze jours commencera dès lors que le client aura exprimé son désir d'être remboursé et transmis les documents (RIB ou autre) demandés à MATERFRANCE.

MATERFRANCE procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si MATERFRANCE et le Client conviennent d’un moyen différent.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

FRAIS DE LIVRAISON

Ces frais sont CEUX MENTIONNÉS SUR LE SITE INTERNET et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

DÉLAI D'EXPEDITION

Le délai d'expédition est mentionné sur le récapitulatif de Commande.

MATERFRANCE informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par MATERFRANCE du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

MODALITÉS DE LIVRAISON

L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. À ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.

MATERFRANCE se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). Materfrance indique par défaut une livraison en France Metropolitaine (hors DOM TOM et CORSE), une cotation pourra être effectuée pour une livraison à l'étranger, dans les DOM TOM ou en Corse.

MATERFRANCE décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 commandées », « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)

• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients MATERFRANCE de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante [email protected] en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

MATERFRANCE communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de MATERFRANCE dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Conditions de Livraison et Retours de MATERFRANCE

RETRAIT ENTREPOT

Une fois votre commande effectuée, vous recevrez une confirmation par e-mail de sa disponibilité. Vous pourrez dès lors venir la retirer dans nos locaux en prennant rendez vous sur le formulaire présent sur votre email de confirmation de disponibilité.

Veuillez noter que les retraits de commande sont à effectuer du lundi au vendredi entre 9h30 et 15h30. Si vous ne pouvez pas retirer votre commande pendant cette période, nous vous prions de bien vouloir patienter jusqu'au lendemain. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de traiter les retraits de commande en dehors de ces heures.

Transport Colis

MATERFRANCE vous propose des services de transport de colis avec des transporteurs de confiance tels que Colissimo / UPS. Pour garantir la sécurité de nos produits, les panneaux solaires, batteries et rails de fixation sont obligatoirement conditionnés sur palettes et ne peuvent faire l'objet d'un envoi en mode colis. Nous générons un numéro de suivi unique pour chaque envoi, ce qui vous permet de suivre votre commande en temps réel sur le site du transporteur. Les délais de livraison des colis sont généralement compris entre 1 et 4 jours ouvrables, sauf cas de force majeure

EN CAS DE PROBLÈME

En cas de colis endommagé, nous conseillons à nos clients de refuser le colis, et de nous envoyer un mail accompagné de photos à l’adresse [email protected], meilleure solution pour une résolution rapide. En cas d'erreur de produit ou de produit manquant, nos clients peuvent nous contacter par e-mail à [email protected] en joignant une photo la plus précise possible du produit et/ou de l’ensemble de la livraison avec la référence de ladite commande pour une assistance rapide et efficace.

ATTENTION : TOUTE RÉSERVE NOTIFIÉE " SOUS RÉSERVE DE .......... " NE PERMETTRA PAS L’OUVERTURE D’UN LITIGE EN CAS DE DOMMAGES CONSTATÉS APRÈS LA LIVRAISON.

Transport Palette : GEODIS / XPO / Kuehne Nagel

Les commandes supérieures à 30 kg, et/ou incluant des panneaux, batteries ou rails de fixation seront livrées sur palette par nos partenaires. La livraison se fera sur un jour défini entre le transporteur et le client par téléphone, ce qui est obligatoire. Aucune livraison ne pourra être effectuée sans prise de rendez-vous préalable. Il n'est pas possible de choisir une plage horaire pour la livraison. En cas de modification de l'adresse de livraison après l'expédition, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Dans certains cas, notamment pour les zones reculées telles que les montagnes ou les zones difficiles d'accès pour un camion, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer (nous vous recommandons la livraison premium pour ne pas avoir ces frais qui inclus l’utilisation d’un véhicule léger). Nous vous recommandons de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la réception de votre commande, notamment de vérifier la marchandise à la livraison en présence du chauffeur et de faire une remarque écrite immédiate. Lors de la livraison, nous vous demandons d’ouvrir la palette et de vérifier son contenu avant de signer le bordereau de livraison ou le Pda numérique.

Si vous remarquez des dommages sur la palette ou sur le contenu, veuillez en informer immédiatement le chauffeur et noter ces dommages sur le bordereau de livraison ou le Pda numérique. Le chauffeur doit obligatoirement vous laisser le temps de vérifier en sa présence !

ATTENTION : SANS RESERVE OU TOUTE RÉSERVE NOTIFIÉE " SOUS RÉSERVE DE .......... " NE PERMETTRA PAS L’OUVERTURE D’UN LITIGE EN CAS DE DOMMAGES CONSTATÉS APRÈS LA LIVRAISON.

Si vous ne signez pas le bordereau de livraison ou le Pda numérique ou si vous ne signalez pas un éventuel problème par écrit sur le bordereau de livraison ou le Pda numérique, il ne sera pas possible de traiter les réclamations ultérieures.

EN CAS DE PROBLÈME

En cas de colis endommagé, nous conseillons à nos clients de refuser le colis, et de nous envoyer rapidement un mail accompagné de photos à l’adresse [email protected], meilleure solution pour une résolution rapide. En cas d'erreur de produit ou de produit manquant, nos clients peuvent nous contacter par e-mail à [email protected] en joignant une photo la plus précise possible du produit et/ou de l’ensemble de la livraison avec la référence de ladite commande pour une assistance rapide et efficace.

RETOURS

Les retours de produits sont régis par le Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 et la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9.

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de la loi en vigueur, les clients bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai commence à partir du lendemain de la date de réception du produit. Le produit doit être neuf et non utilisé conformément à la loi. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et manuels, et nous procéderons au remboursement intégral du produit retourné dans un délai de 14 jours après réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (cela inclus les kits proposés sur le site) dont la fabrication ou la politique tarifaire nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques très précises. Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un document écrit exprimant clairement votre volonté de renoncer à votre achat. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Retour pour diagnostic :

Si vous constatez un problème de fonctionnement sur votre appareil, ne montrant pas un défaut d’usine de celui-ci, le retour pour diagnostic est à la charge du client.

Retour pour garantie (durant la période des 2 ans) :

Si le défaut du produit est diagnostiqué à distance, MATERFRANCE s’engage à tout faire pour éviter un envoi au fabriquant et remplacer si possible le matériel défectueux.

Les frais d’envois sont à la charge du client, les frais de retours seront quant à eux offerts par MATERFRANCE.

ABSENCE DU CLIENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 GARANTIES LÉGALES

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société MATERFRANCE, 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan, est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le matériel n'est couvert que dans le cadre d'un montage préconisé par MATERFRANCE ou le fabriquant, aucune demande de prise en charge sous garantie ne pourra être exigée en cas de montage n'utilisant pas le matériel ou les recommandations (rubrique documentation) de MATERFRANCE ou du fabriquant.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Après les deux ans de garantis dont MATERFRANCE est garant, c’est la garantie constructeur qui s’applique, MATERFRANCE pourra aider le client à entrer en relation avec le constructeur sans que cela n’entraine de responsabilité de MATERFRANCE.

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :

• Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;

• Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;

8.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties visées à l’article 9.1 en contactant le centre d’appel SAV MATERFRANCE, joignable du lundi au vendredi. Les COORDONNÉES SONT DISPONIBLES sur le Site internet et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 - PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : MATERFRANCE, Service Client, 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan.

À défaut d’accord avec le Service Clients MATERFRANCE ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à MATERFRANCE par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres MATERFRANCE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par MATERFRANCE et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de MATERFRANCE. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : [email protected] ou en écrivant à : MATERFRANCE, Service Client, 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Le Service Clients MATERFRANCE peut être contacté :

• Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet

• Via le Site dans la rubrique « Nous contacter »

• Via le Chat présent sur le site internet

• Par courrier à l’adresse suivante : MATERFRANCE – Service Client, 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan.

La société SAS MATERFRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 800 378 119au R.C.S. de Bordeaux, dont le siège social est situé 22 ZA la Lagune, 33450 Montussan (France).

La société SAS MATERFRANCE est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR55800378119, en application de l'article 286 ter du code général des impôts.